DEFINITION ET OBJECTIFS

C'est un outil unique qui remplace les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification.

Il s'adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Il doit permettre de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des bénéficiaires à travers l'acquisition d'une qualification reconnue par la Branche Professionnelle (diplôme ou titre homologué).

Il est fondé sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et activité professionnelle.

CARACTERISTIQUES

Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier assorti d’une formation d’une durée de 6 à 12 mois minimum. Cette durée est étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

La formation sera d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Des dispositions conventionnelles prévoient des actions de formation d’une durée plus longue, notamment pour les jeunes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et pour ceux qui visent des formations diplômantes.

TUTORAT

Le tuteur responsable du bénéficiaire du contrat de professionnalisation peut être soit l’employeur soit un salarié qualifié choisi dans l’entreprise. La personne doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la qualification en rapport avec l’objectif visé.

AIDES FINANCIERES

Allègement des cotisations patronales, dite « réduction Fillon », lorsque le bénéficiaire du contrat est âgé de 16 à 44 ans.

Aide incitative de l’Etat : aide de 200 euros par mois (maximum de 2000 euros) versée par le Pôle Emploi pour l’embauche en CDD ou en CDI de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. L’aide est versée si l’employeur n’a pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, s’il est à jour de ses cotisations d’assurance chômage et s’il conclut une convention avec l’agence du Pôle Emploi à laquelle il est affilié.

OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD.

De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Le titulaire du contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements, les droits aux congés payés et aux RTT ainsi que la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l’entreprise ni la durée quotidienne du travail.

REMUNERATION

Le salarié perçoit de la part de l’employeur une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge ainsi que son niveau de formation et dont le montant est fixé par le décret du 13/09/2004.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le barème est le suivant :

Les montants de rémunérations sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LA FORMATION PAR L'OPCA OU LE FAF

Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou par des Fonds d’Assurance Formation (FAF) des entreprises sur la base de forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 euros de l’heure.

FORMALITES A RESPECTER

L'employeur adresse le contrat à OPCA ou au FAF au titre de l'alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décidé de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA ou le FAF a un mois à compter de la réception du contrat, pour déposer le contrat, l'avis et la décision relative à son financement à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat.

Le contrat est enregistré par la DDTEFP s'il est conforme aux dispositions qui le réglementent. Le silence gardé par la DDTEFP pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.

Le Service Formation Alternance de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle se tient à votre disposition pour vous assister dans le montage et la transmission de votre dossier aux différents organismes.


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