De nouvelles règles concernant la TVA sur la prestation de services transfrontalière sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2010. 

L'objectif est de simplifier le système actuel.

  Les principales modifications sont :

MODIFICATION DES REGLES DE FACTURATION DE LA TVA

Lorsqu'une entreprise française réalisait une prestation pour une entreprise belge, elle devait s'immatriculer en Belgique et la facturer au taux belge.
Désormais, elle ne doit plus disposer d'un numéro de TVA belge. Elle facture sa prestation HT et c'est au client belge qu'il incombe de déclarer la TVA auprès de son administration fiscale (autoliquidation).
Sur la facture, vous devez mettre votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client, ainsi qu'une mention précisant que la TVA est due par le preneur.

Toutefois, quelques dérogations existent pour les prestations de services taxables au lieu de leur consommation effective (location de moyens de transport de courte durée, opération sur immeubles, ventes à consommer sur place...) Le principe de taxation au lieu d'établissement du prestataire de services demeure lorsque votre client est un particulier.

 

UNE NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE :  LA DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES (DES)

Depuis le 1er janvier 2010 tout assujetti à la TVA doit déposer un état récapitulatif des services fournis dans un autre pays de l'Union Européenne et ayant donné lieu à l'autoliquidation de la TVA par l'acheteur : la Déclaration européenne de services (DES). Elle ressemble à la Déclaration d'échanges de biens (DEB).

Cette déclaration peut-être saisie et transmise en ligne à l’administration des douanes : https://pro.douane.gouv.fr

UNE PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA PLUS SIMPLE ET PLUS RAPIDE

Vous pouvez désormais vous adresser directement à l'administration fiscale française pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.
Les demandes sont à introduire par voie électronique, à partir de l'Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr

Vous vendez ou achetez des biens et services au sein de l’Union européenne ?

Faites le point sur vos obligations en assistant à des Ateliers Pratiques gratuits que la CMA 57 organise en partenariat avec le Réseau Entreprise Europe de Lorraine et la CCI.

Attention, pour une question d'organisation, les places sont limités.
Ces ateliers seront animés par un représentant de la Direction des Services fiscaux et un représentant de la Direction Régionale des Douanes de Lorraine.

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